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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

N° 25 rect. bis

18 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. REICHARDT, HUSSON, DAUBRESSE, BRISSON, de NICOLAY et Jean-Marc BOYER, Mme BORIES, MM. KENNEL, MOUILLER, SAVARY, PAUL, BAZIN, CHATILLON, MAYET et RAISON, Mme TROENDLÉ et MM. MILON, LEFÈVRE et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. »

Objet

Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement, adopté en commission des lois, modifiant la rédaction de l’article 1er. Cette nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les Régions car ces dernières ne pourraient la financer que pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.

Or, actuellement la Région Grand Est, tout comme d’autres Régions de France (PACA notamment), finance, via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques », de nombreuses structures, notamment des associations et des syndicats mixtes « ouverts » (EPTB, EPAGE, Syndicats de rivières…).

Il est donc proposé une formulation plus ouverte, de manière à faire perdurer les modalités actuelles de financement de cette compétence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.