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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

N° 37

18 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Identique à l’objet relatif à l’article 3.