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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 14 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Après le mot :
explicitement
insérer les mots :
et spontanément
Objet
Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.