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Direction de la séance |
Proposition de loi Application du régime d'asile européen (1ère lecture) (n° 219 , 218 ) |
N° 16 rect. 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et traduites dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale, tout en maintenant le principe d'une communication des documents administratifs en français.
Il s'agit de permettre aux personnes demandant l'asile en France de se familiariser aussi souvent que possible avec la langue de la République.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.