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Direction de la séance

Proposition de loi

Application du régime d'asile européen

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

N° 21 rect.

25 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée de la mesure prise contre eux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.