Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnance Réforme du droit des contrats

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

N° 1

13 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur qui a souhaité restreindre la notion de « dépendance » en la qualifiant d’ « économique ».

Nous considérons que l’abus de dépendance au sens large du terme doit être conservé dans le texte, notamment pour prendre en compte tout type de dépendance, en particulier psychologique.