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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnance Réforme du droit des contrats

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

N° 3

13 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur.

L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créancier.