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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 14 rect. 1 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER et PAUL, Mme PRIMAS, MM. CHATILLON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et du secret industriel et commercial
Objet
L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial.
En conséquence, les informations relevant du secret industriel et commercial comme celles relevant du secret médical doivent être occultées lors de la communication du dossier au demandeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.