|
Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 3 rect. bis 1 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE, MAGNER, CABANEL, ANTISTE, MARIE et DAUDIGNY ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture
Objet
La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles est pris par les ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.