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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 101 rect. 5 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.
Objet
L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le code de l’éducation : la possibilité pour les étudiants de bénéficier, au cours de leur premier cycle universitaire, sans condition de niveau, de dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés. Il semble que cette possibilité soit restée lettre morte. Afin d’inciter à l’application de ce dispositif intéressant, il est proposé que les établissements transmettent, annuellement, au ministre, des données relatives à son application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.