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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 151 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POADJA, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, MARSEILLE et LONGEOT ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »
Objet
Le projet de loi actuel donnerait compétence, en Nouvelle-Calédonie, au seul vice-recteur de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université, ce qui ne semble pas approprié compte tenu des compétences qui lui sont dévolues.
Cet amendement prévoit donc une convention entre l’université et le vice-rectorat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.