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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 202 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.
Objet
Il paraît préférable de préciser que les dispositions des I à VII de l’article L. 612-3 dans leur rédaction issue du projet de loi seront précisées par décret.