En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'orientation et la réussite des étudiants (n° 242, 2017-2018).

Supprimer cet article.

Cet article termine de légaliser la sélection à l’entrée de l’Université. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure à la fois socialement injuste et économiquement inefficace. Le Gouvernement fait le choix de restreindre l’accès à l’Université en maintenant l’enseignement supérieur dans un état budgétaire critique. Ainsi, plutôt que de mener une politique ambitieuse de réinvestissement dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement fait le choix de priver des jeunes d’accès à l’enseignement supérieur.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : 

à tous les

par le mot :

aux

Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er.

Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % des étudiants parviennent à obtenir leur licence en trois ans et 39 % en 4 ans, les 61 % restant abandonnant les études dans lesquelles ils s’étaient initialement engagés (33 % après un an, 13 % après deux ans d’études).

Il y a quelques mois, le président de la République déclarait vouloir mettre un terme au mythe de "l'université pour tous".

Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi le 16 novembre 2017, a souligné que "l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction" (...) ne fait pas obstacle à ce que le législateur puisse prévoir "des modalités d'admission ou de rejet des candidatures à certaines filières universitaires, qui soient fondées sur des critères objectifs en rapport notamment avec le projet, la formation ou les compétences des candidats".

En effet, ce n'est manifestement pas rendre service au jeune que de le laisser s'enliser dans une formation qui ne correspond pas à ses goûts ou ses capacités. Le présent projet de loi doit être l'occasion de rompre avec cette fatalité de l'échec universitaire, en reconnaissant qu'il existe d'autres parcours possibles.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.  

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le principe selon lequel « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » qui ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

personnalisés

insérer les mots :

propres aux exigences des formations proposées et

Cet amendement précise que les dispositifs d'accompagnement pédagogique doivent être "propres aux exigences des formations proposées".

Ces dispositifs doivent en effet permettre de rendre les élèves aptes à répondre aux exigences de la formation. Il semble logique de le rappeler dans l'article 1er de cette loi.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module visant à améliorer la maîtrise de la langue française.

Au regard des lacunes accumulées par les candidats en matière d'expression écrite, le présent amendement vise à préciser que les dispositifs d'accompagnement pédagogique peuvent comporter un module de maîtrise de la langue française.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière.

Cet amendement propose d'accorder une attention particulière à la maîtrise de la langue française dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique.

Cette disposition s'inscrit dans le Plan d'action global sur la maîtrise de la langue française de la rentrée 2015.  Une étude du Ministère de l'Education nationale de juillet 2016 jugeaient que 60% des élèves de 3ème avaient un niveau correct, "même si la moitié d'entre eux doivent encore progresser".

A l'autre extrême, 15% des élèves "n'ont pratiquement aucune maîtrise ou une maîtrise réduite de ces compétences et sont en difficulté devant un texte complexe ou comprenant un vocabulaire peu courant". 3% des élèves sont mêmes en grandes difficultés, c'est-à-dire qu'ils ne maîtrisent quasiment aucune des compétences évaluées.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.

L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le code de l’éducation : la possibilité pour les étudiants de bénéficier, au cours de leur premier cycle universitaire, sans condition de niveau, de dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés. Il semble que cette possibilité soit restée lettre morte. Afin d’inciter à l’application de ce dispositif intéressant, il est proposé que les établissements transmettent, annuellement, au ministre, des données relatives à son application.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation

Il convient de s’assurer que les établissements supérieurs s’acquitteront de leur mission d’information et d’orientation, en détaillant bien le programme et les objectifs de chacune de leurs filières. Cette mission ne peut s’effectuer qu’en lien avec les personnels enseignants et d’orientation des établissements d’enseignement supérieur.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation

Il n’est pas inutile de préciser quels seront les personnels des établissements d’enseignement supérieur associés à l’élaboration du dispositif d’information et d’orientation proposé au futur étudiant. Le présent amendement rétablit sur ce point le texte adopté par l’Assemblée nationale. 

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de  terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués.

L’objectif de cet amendement est de garantir aux élèves un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit ainsi de garantir la transparence de la procédure afin de permettre aux élèves d’avoir l’ensemble des éléments ayant trait à leur avenir scolaire entre leurs mains.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et, si besoin, préciser son projet de formation.

Cet amendement vise à garantir l’accès aux lycéens de terminale à un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Cette transmission préalable garantira la transparence de la procédure et permettra de s’assurer que le conseil de classe ait bien compris le projet du lycéen.

De plus, un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission de leur dossier donnera la possibilité au lycéen candidat de préciser son projet de formation et son projet d’avenir

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé, à la demande de l'élève, avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et si besoin, préciser son projet de formation.

Cet amendement vise à garantir l'accès des lycéens de terminale à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. Il vise ainsi à garantir la totale transparence du processus.

Il est ainsi proposé que : 

1) Le lycéen puisse avoir accès aux documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux ; 

2) Le lycéen puisse demander un entretien individuel avec les membres de l'équipe pédagogique pour faire des remarques sur son dossier et/ou préciser son projet de formation.

Considérant l'importance de ces avis de conseil de classe dans l'orientation des bacheliers, il semble important qu'une communication complète s'établisse entre le lycéen et son équipe pédagogique.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

les caractéristiques de chaque formation

insérer les mots :

, y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage,

L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le souhait de se réorienter à l’issue du lycée.

Cette orientation leur est déjà proposée à la fin du collège ou au début du lycée mais rappeler à l’ensemble des étudiants qui sont en âge de s’y inscrire la possibilité de suivre cette voie qui permet une entrée plus rapide dans la vie active est une alternative pour ceux qui doutent de s’engager dans un cycle d’études longues.

La filière a connu une croissance de 4,2% d’inscrits entre l’automne 2016 et 2017 et il faut continuer à la mettre en valeur compte tenu de ses résultats sur l’emploi des jeunes.

Pour les formations professionnelles menant à des BTS par exemple, il s’agit d’études courtes qui doivent être proposées aux étudiants qui peuvent y voir le moyen d’entrer rapidement dans la vie active puisque ces diplômes visent les secteurs des affaires, de l'industrie ou des services.

L’exposé des motifs précise que le présent projet de loi prévoit « de faire profondément évoluer les pratiques et les mentalités en diffusant la culture de l’orientation au lycée », c’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire,

Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme "caractéristiques de chaque sélection" en permettant aux  établissements de l’enseignement supérieur de définir clairement le niveau académique qu'il est indispensable d'acquérir pour valider l'inscription des bacheliers à la formation demandée. 

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

formation

insérer les mots :

et les statistiques prévues au troisième alinéa de l’article L. 612-1

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

Par ailleurs, l’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Il est donc proposé que ces statistiques soient également portées à la connaissance des candidats au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.

Alinéa 5, après la deuxième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Au cours de cette procédure, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5.

Afin d’éclairer les étudiants et de favoriser une meilleure orientation, cet amendement vise à articuler la mission dévolue, par l’article L. 611-5 du code de l’éducation, au bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, d’information des étudiants, en amont de leur orientation dans les différents cycles de l’enseignement supérieur, des « statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme ». Il semble donc opportun de préciser, aux termes de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, que cette information est effective lors de la phase d’orientation post bac.

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans le cas prévu au VII

par les mots :

dans les cas prévus aux VII et VII bis

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap

III. – Alinéa 19, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions fixées par décret

Le présent amendement à pour objet de favoriser la prise en compte de la situation particulière des lycéens et étudiants en situation de handicap.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La procédure du « oui si », en permettant de fait d’imposer une Licence en 4 ans aux étudiants primo-inscrits, est de nature à remettre en cause le cadre national de la Licence en 3 ans. De plus, cet allongement possible de la Licence éloignera de nombreux élèves de l’enseignement supérieur, notamment les moins bien dotés en capital économique pour qui une année supplémentaire de Licence ne serait pas supportable financièrement.

Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure du « oui si ».

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’inscription peut, compte tenu des caractéristiques de la formation d’une part et des caractéristiques de la formation antérieure du candidat d’autre part, s’accompagner, à la demande du candidat, du dispositif d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé mis en place par l’établissement pour favoriser sa réussite. 

Amendement de repli.

Cet amendement vise à revoir la procédure du « oui si » en permettant à chaque futur étudiant de demander à son futur établissement un accompagnement pédagogique personnalisé pour favoriser sa réussite.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de l’inscription, il peut être proposé au candidat par l’établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé. Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé qui lui sont proposés font l’objet d’un dialogue entre l’établissement et le candidat. Le candidat qui accepte le bénéfice de ces dispositifs ou du parcours de formation personnalisé bénéficie de la validation de ces modules, dans les conditions prévues à l’article L. 613-5.

Cet amendement tend à prévoir la validation des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé, proposés au candidat qui ne satisferait pas aux exigences pour entrer dans la formation choisie, en tant qu’enseignement modulaire capitalisable, comme prévu au nouvel article 2 ter du projet de loi.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Cet amendement vise à conditionner l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourrait s’inscrire dans la formation qui lui avait été proposée sous condition.

Comme le Conseil d’État l’a souligné dans son avis, si un établissement considère qu’un bachelier ne dispose pas des compétences indispensables au bon déroulement de son parcours académique, le parcours de formation personnalisé n’est pas facultatif mais s’avère indispensable à la réussite de ses études.

Il apparaît pertinent d'expliciter le caractère obligatoire du dispositif d'accompagnement personnalisé pour qu'un refus d'un étudiant puisse justifier le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Alinéa 6

Après les mots :

compétences

insérer les mots :

et sur les stages effectués

Cet amendement vise à reconnaître les stages effectuées par un lycéen comme un élément des critères d'accès à une filière d'accès tendu.

L'expérience de stage est en effet un outil essentiel pour améliorer la connaissance du monde du travail, l'autonomie et la curiosité du lycéen. Il s'agit aussi d'un élément fort d'insertion sur le marché du travail. Il semble donc important de prendre en compte ces efforts et d'encourager ces pratiques dès le plus jeune âge.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou du parcours de formation personnalisé

Le présent amendement supprime la possibilité pour l’établissement d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé car cela peut aboutir à l’allongement du cursus, alors qu’il est impossible de préjuger avant l’inscription dans la formation, de la capacité de l’étudiant à obtenir sa licence en trois ans.

Alinéa 6

Après les mots :

accompagnement pédagogique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. Un parcours de formation personnalisé peut être proposé au candidat.

Amendement de repli. Le parcours de formation personnalisé doit être une faculté offerte au candidat, et non une obligation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs sont prévus comme éléments de parcours optionnels dans les maquettes de première année de licence et ne peuvent entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à assurer que les dispositifs de soutien et tutorat, par ailleurs déjà mis en place dans un certain nombre d’universités, soient inscrits dans le cadre national de la Licence, et notamment de la première année.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositifs font l’objet d’un parcours d’enseignement validé par le ministère dont relève l’établissement d’enseignement supérieur.

Amendement de repli.

Cet amendement propose que le ministère tuteur des établissements contrôle l’effectivité et l’efficacité de leurs dispositifs d’enseignement de tutorat ou de méthodologie, particulièrement pour ceux des primo-inscrits dans l’enseignement supérieur.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d’inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l’établissement.

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l’acceptation d’un accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé n’a pas pour objet d’en interdire l’accès. Il constate, sans que cela ne soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d’inscription dans une formation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Cet amendement précise qu'un refus d'un étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur de l'inscrire dans la formation concernée.

Il reprend l'avis du Conseil d'Etat.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le principe des capacités d’accueil est le pilier de l’appauvrissement de l’investissement public dans l’Enseignement supérieur. En effet, plutôt que de s’orienter vers un financement suivant les besoins des établissements, les Gouvernements successifs ont fait le choix d’une baisse des dépenses publiques d’enseignement supérieur, , tout en fixant des capacités d’accueil aux universités et en leur permettant de renoncer à leur mission d’accueil de tous les bacheliers. De fait, c’est un cercle vicieux qui s’est formé, les capacités d’accueil baissant en même temps que les financements, amenant de fait le recours au tirage au sort de plus en plus régulier.

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

II. – Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du présent code,

Le présent amendement entend contribuer à la réussite de la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur en assurant la prise en compte de la totalité de l’offre de formation dispensée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, quel que soit le ministère dont ces établissements relèvent.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

Cet amendement vise d’une part à élargir les dispositions de l’alinéa 8 à l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur, notamment ceux sous tutelle des ministères chargés de l’agriculture ou de la culture.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

par les mots :

publics d’enseignement supérieur

Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur (et plus seulement aux établissements relevant du ministère chargé de l'Education nationale et du ministère chargé de l'Enseignement supérieur). 

Il vise ainsi à prendre en compte tous les établissements publics d'enseignement supérieur dans la fixation des capacités d'accueil de chaque formation, arrêtées chaque année par l'autorité académique, après proposition de l'établissement.

En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

dialogue avec

par les mots :

proposition de

Les capacités d’accueil doivent être arrêtées par les recteurs sur simple proposition des  établissements. Entamer un dialogue avec eux ouvrirait la porte à des pressions, notamment pour réduire les capacités d’accueil et en faire des filières sélectives permettant de procéder à une sélection à l’entrée.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

S’il est souhaitable de lier réussite et nombre d’étudiants dans les amphithéâtres et les salles de TD, la solution pour lutter contre cet échec n’est pas la réduction du nombre d’étudiants inscrits, mais l’augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrement pédagogique.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il n’est pas opportun de fixer les capacités d’accueil des formations en fonction des taux d’insertion professionnelle. La loi n’encadre pas le mode de calcul de ces taux, sujets à controverse. Un tel dispositif reviendrait à soumettre les choix des élèves aux seules conjonctures économiques, variables par nature durant les années que l’étudiant sera appelé à passer dans l’enseignement supérieur. Il ne tient pas compte des professions émergentes pour lesquelles aucun marqueur n’existe.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La commission de la culture et de l’éducation a conditionné la modification des capacités d’accueil dans une formation à son taux de réussite et d’insertion professionnelle. Or la prise en compte du taux de réussite pénalisera les formations exigeantes, et le critère relatif à l’insertion professionnelle risque de priver certains métiers de candidats dans la mesure où il est délicat d’établir un état des lieux prospectif des débouchés professionnels.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

le nombre de vœux formulés de l’année n-1 dans chaque filière

Les capacités d’accueil doivent évoluer en fonction de la demande des étudiants. La question de l’insertion professionnelle ne se pose pas véritablement en première année puisque les abandons et les orientations sont nombreux. Il faut laisser l’opportunité à l’étudiant d’évaluer si la formation qu’il a choisie lui correspond.

En outre, ces étudiants choisiront leur projet de formation en connaissance de cause grâce à l’amélioration des dispositifs d’orientation prévue par le Gouvernement, ce qui devrait régler en amont le problème d’appariement. Conformément à l’article L. 612-2 du code de l’éducation, le premier cycle doit permettre l’orientation de l’étudiant « dans le respect de sa liberté de choix » et son accompagnement dans « l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel ». 

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations

par les mots :

l’évolution du nombre de bacheliers

Les capacités d’accueil des établissements d’enseignement supérieur doivent tenir compte de l’évolution du nombre de bacheliers afin que les candidats nés en période de dynamisme démographique ne soient pas pénalisés par une sélectivité plus forte.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés

par les mots :

l’évolution des débouchés professionnels observée

La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapter la carte des formations en faisant des choix stratégiques adaptés à l’évolution du marché professionnel.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité académique veille d’une part à ce que les capacités d’accueil proposées par les établissements soient supérieures au nombre d’élèves inscrits en terminale dans l’académie et d’autre part à ce que les capacités d’accueil proposées par formation soient supérieures aux étudiants inscrits en licence 1 sur l’année N.

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places à l’Université. C’est à partir de ces capacités d’accueil insuffisantes que s’est généralisé le recours au tirage au sort tant décrié. Il est donc essentiel que les représentants de l’État en matière éducative dans les territoires veillent à un maintien des capacités d’accueil à un niveau permettant l’inscription de toutes et tous.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – L’autorité académique propose au candidat domicilié dans la région académique auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte de son domicile et de la situation de sa famille. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.

Cet amendement vise à revenir sur la procédure en cas de refus d’un bachelier ou d’une bachelière dans toutes les filières sollicitées afin que le rectorat privilégie les choix d’orientation formulés par le candidat ou la candidate.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le candidat auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d’une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n’a pas été admis et, d’autre part, des acquis de sa formation et de ses compétences. À l’issue d’un dialogue entre le candidat et les autorités académiques compétentes, l’autorité académique compétente prononce l’inscription du candidat dans la formation pour laquelle il a opté. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou un parcours de formation personnalisé peuvent être proposés au candidat.

Cet amendement vise à placer la procédure d’affectation de second tour dans un cadre national, comme celle du premier tour. En outre, elle assure au candidat au moins deux propositions en adéquation avec ses premiers choix refusés. Enfin elle garantit à tout candidat une affectation dans l’enseignement supérieur.

Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

domiciliés dans la région académique

Le présent amendement a pour objet de simplifier les règles de fonctionnement de la commission d’accès à l’enseignement supérieur. Le périmètre géographique de la région académique n’est pas nécessairement le plus adapté pour permettre aux établissements et aux recteurs de travailler au plus près des bacheliers qui n’auraient pas trouvé d’affectation sur la plateforme parcoursup.

Selon les régions et les situations, il sera en effet nécessaire de travailler au niveau de l’académie ou au niveau de la région académique afin de déterminer l’offre de formation la plus adaptée au profil du candidat conformément à la finalité de cette commission.

Le présent amendement propose donc de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin d’adapter territorialement le champ d’action des autorités académiques. Cette souplesse conviendra aussi bien aux spécificités de la région Ile De France qui concentre à la fois le plus grand nombre d’étudiants et le plus grand nombre d’établissements qu’à des régions dans lesquelles l’offre de formation est moins concentrée.

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

inscription

insérer les mots :

, au plus près de leurs choix initiaux,

Le présent amendement précise que les propositions d’inscription à destination des candidats sans affectation sont faites au plus près de leurs choix initiaux, comme cela est présenté sur le site de l’Éducation nationale.

Alinéa 18, première phrase

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code,

Cet amendement étend l'accès aux formations dispensées par d'autres ministères que le Ministère de l'Education nationale et le Ministère de l'Enseignement supérieur.

Il vise ainsi à permettre l'accès des étudiants aux formations du Ministère de la Culture ou du Ministère de la Santé. En 2016, 87 892 étudiants étaient inscrits dans des Instituts de formation en soins infirmiers, relevant du Ministère de la Santé. En 2017, 32 544 étudiants étaient inscrits dans des établissements relevant du Ministère chargé de la Culture. 

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

d’autre part,

Insérer les mots :

de leur projet de formation,

Le projet de loi définit une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation en cohérence avec leurs acquis et leurs compétences. Dans le respect du parallélisme des formes, mais surtout de l’orientation choisie par le candidat, le présent amendement vise à introduire également un critère fondé sur leur projet de formation qui figure parmi les considérations à prendre en compte lors du classement des candidats dans les filières en tension.

Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le candidat dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification de la proposition d’inscription pour communiquer sa réponse.

Les candidats sans affectation ne disposeront que d’un seul jour pour se prononcer sur la proposition d’inscription formulée par l’autorité académique. Ce délai est extrêmement court alors qu’il peut s’agir d’une formation qu’il n’a pas envisagée auparavant. Les candidats qui ne disposent pas d'un accès permanent à leur boîte mail risquent d'être pénalisés. Le présent amendement propose de leur accorder un délai de 7 jours à compter de la notification de la proposition d'inscription.

I. – Alinéa 18, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

2° Compléter cette phrase par les mots :

, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

II. – Alinéa 19

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette inscription peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

Afin de garantir l’inscription de tous les candidats dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur, le projet de loi prévoit, aux VII et VII bis de l’article L. 612-3 nouveau, un dispositif permettant à l’autorité académique de prononcer l’inscription dans une formation des candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ou de ceux pour lesquels des circonstances exceptionnelles justifient l’inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée qu’ils n’ont pas obtenue au cours de la procédure de préinscription.

Afin de garantir la meilleure coopération entre l’autorité académique et les présidents ou directeurs des établissements concernés, les dispositions des VII et VII bis de l’article L. 612-3 nouveau prévoient que la proposition de l’autorité académique fait l’objet d’un dialogue préalable entre cette dernière, le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné.

Pour ne pas nuire à l’efficacité de ces deux dispositifs et éviter toute impasse, sans pour autant priver le président ou directeur d’établissement concerné de son pouvoir d’appréciation, l’amendement propose de supprimer l’accord préalable de ce dernier adopté en commission et, parallèlement, de renforcer son implication dans le dispositif en précisant qu’il a le pouvoir de subordonner l’inscription du candidat à l’acceptation de dispositifs d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite  : il appartiendra alors au candidat de décider ou non de s’inscrire sous les conditions fixées par le chef d’établissement.

I. – Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

II. – Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

Le présent amendement a pour objet de rétablir la compétence d'affectation du recteur dans le cadre de la commission d'accès au supérieur.

Il conserve l'insertion d'une phase de dialogue préalable entre le candidat et l'établissement afin de déterminer une proposition qui puisse permettre au recteur d'affecter le candidat tout en garantissant à la commission d'accès au supérieur les conditions de son bon fonctionnement pour assurer la fin de la procédure nationale de préinscription.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la candidate

Se justifie par son texte même .

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat ou de la candidate

Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure de repêchage doit être le dernier recours de l’État pour assurer le principe de l’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces derniers

par les mots :

du candidat

Le projet de loi définit les contours d'une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation en cohérence avec ses acquis et ses compétences. Si un dialogue avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné est souhaitable, la prise de décision doit relever de l’autorité académique, garant du principe de l’accès de tous à l’enseignement supérieur.

La logique d’autonomie des universités qui, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017 relatif au présent projet de loi, n’est pas un principe à valeur constitutionnelle, est suffisamment respectée au stade du choix des candidats dans les filières en tension.

Alinéa 18, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces derniers

par les mots :

ces deux parties

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à expliciter clairement que l'inscription dans une formation pour les candidats domiciles dans une région académique et auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite se fait à la suite d'un accord entre le candidat d'une part ET le président ou le directeur de l'établissement concerné d'autre part.

Il s'agit ainsi de formaliser le principe d'autonomie des universités, consacré par la loi du 10 août 2007.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à un contrat de travail ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, procède au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

Cet amendement vise à renforcer la procédure de réexamen par le rectorat pour les étudiants justifiant de contraintes particulières, personnelles et/ou professionnelles, devant être prises en compte pour leur inscription en formation de premier cycle

Alinéa 19, première phrase

Après les mots :

à son handicap

insérer les mots :

, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport

L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexamen facultatif de la candidature de certains étudiants par le recteur en cas de refus initial. Il s'agit d'une « procédure de recours » ouverte auprès du recteur pour certains candidats dont l'inscription dans un établissement proche de leur domicile aurait été refusée au cours de la procédure normale de Parcoursup.

Depuis plusieurs années, des travaux ont été engagés et des mécanismes mis en place pour permettre aux sportifs de haut-niveau de bénéficier de parcours de doubles projets, associant le développement d’un parcours professionnel en parallèle de leurs parcours sportifs. Ces mécanismes permettent ainsi d’appréhender au mieux leur reconversion. 

L’amendement présent vise donc à donner un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières des étudiants sportifs de haut-niveau inscrits sur la liste ministérielle dans le cadre de ce réexamen facultatif de leur candidature pour leur permettre de se rapprocher de leur lieu d’entrainement, leur assurer un double parcours réussi et épanouissant et donc de bons résultats sportifs.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné

Donner aux directeurs et présidents d’établissement un pouvoir de décision quant à l’affectation des candidats rejetés sur Parcoursup revient à annuler les dispositions de l’article 18. La procédure réexamen doit être le dernier recours de l’État pour assurer le principe de l’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et celui du président ou du directeur de l'établissement concerné

En ce qui concerne les candidats pouvant faire valoir des circonstances exceptionnelles (santé, handicap, charges de famille) en vue d'un réexamen de leur candidature, le projet de loi requiert l'accord du président ou du directeur de l'établissement concerné. Le présent amendement supprime cet accord au regard de la situation particulière de ces étudiants qui sera prise en compte par l'autorité académique.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.

L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » prévoit un grand nombre de données recueillies parmi lesquelles figure le parcours extrascolaire du candidat (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix). Outre le caractère socialement discriminatoire de ces critères, un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. A acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les départements d’outre-mer, ce dispositif d’information et d’orientation prend en compte les particularités du marché local de l’emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auquel il s’adresse des opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l’Union européenne, ainsi que des caractéristiques et prérequis nécessaires afin de réaliser un parcours en mobilité.

Eloignées et insulaires pour la plupart, dotées d’un petit marché local de l’emploi , les régions d’outre-mer  ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d’emploi.

Le nouveau parcours d’orientation  proposé par ce projet de loi doit prendre en compte  ces opportunités en métropole ou en europe notamment, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix  et possèdent tous les atouts nécessaires.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.

Cet amendement propose d’introduire l’interdiction de tout traitement automatisé des éléments adressés aux établissements, conformément à la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ce que soit transmise une notification motivée à chaque élève se voyant formulé un refus d’inscription, pour accompagner au mieux les élèves dans leurs projets de vie et d’études et empêcher tout traitement automatisé des données par les établissements.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.

Il convient d’éviter que les formations soumettent les candidats à des exigences de « attendus » déraisonnables et sans rapport avec celle-ci, dans le seul but d’opérer une sélection. Des attendus spécifiques ne doivent pouvoir être requis par un établissement que dans la stricte mesure où ils apparaissent justifiés au regard des caractéristiques de la formation.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Au vu de la lourdeur imposée par le nouveau mécanisme d’examen des dossiers, les dispositions de ces alinéas vont amener un certain nombre d’établissements à ne pas s’embarrasser en ne notifiant pas leurs refus de candidats. Cet amendement vise à revenir au principe initial de rendre obligatoire la notification du refus par l’établissement à tous les candidats.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat, laisse penser qu’un candidat n’ayant pas obtenu de réponse, du fait d’une omission de l’administration, pourrait être automatiquement soumis à la procédure de second tour, prévu par le VII du 2° du I (alinéa 18).

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa que l’amendement propose de supprimer prévoit que le silence de l’établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure de préinscription Parcoursup n’équivaut pas à une décision implicite d’acceptation. Que la décision soit favorable ou défavorable pour l’étudiant, la notification doit intervenir à chaque étape, ce qui est le cas dans le cadre de la plateforme mise en ligne en janvier dernier.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Alinéa 8

Après les mots :

prévue au I

insérer les mots :

et pour l’examen des dossiers de candidatures par les établissements d’enseignement supérieur

Amendement de repli.

Si un traitement automatisé des données transmises par les élèves devait être mis en place par un établissement, cet amendement demande la publication du cahier des charges et de l’algorithme utilisés.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

présenté de manière synthétique

Les difficultés rencontrées par le précédent système de gestion des vœux des lycéens (APB), doivent conduire à mettre en place des règles de transparence maximale en matière de présentation et d’explication des algorithmes d’orientation des futurs étudiants. En conséquence, la présentation synthétique ne présente qu’un faible intérêt, incompatible avec l’impératif de transparence de l’action publique. C’est pourquoi, cet amendement se propose de transmettre l’intégralité du cahier des charges et non une version synthétique, voire édulcorée. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

Suivant la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier et l’article 10 de la loi Informatique et Libertés, cet amendement vise à interdire toute sélection, aide à la sélection ou pré-sélection des dossiers par les établissements à l’aide de traitements automatisés.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

Publication des algorithmes locaux.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le recours autorisé à la sélection dans les filières dites sous-tension.

Alinéa 10

Après les mots :

le projet de formation du candidat, 

insérer les mots :

le classement de ses vœux,

Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par rapport à la procédure APB (24 vœux).

Les conséquences concrètes d'un tel choix ne semblent cependant pas avoir été mesurées : la tâche des établissements sera énorme, puisque tous les vœux seront examinés un par un, les établissements validant certaines candidatures sans savoir si le candidat donnera suite, et celui-ci devant se prononcer au fur et à mesure de la réception des réponses, qui ne lui parviendront pas dans les mêmes délais. L’appariement final entre les demandes et les offres sera donc particulièrement long, plaçant les candidats tout comme les établissements dans l'incertitude. Un engorgement des procédures est prévisible,  particulièrement pour les formation les moins demandées, les établissements n'étant fixés sur les affectations définitives que très tardivement.

De plus, l'absence de hiérarchisation des vœux expose le candidat au risque de ne pas voir satisfaites ses préférences réelles.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d'une association.

Cet amendement précise la notion de "compétences" présente dans la rédaction de cet aliéna. Il propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement au sein d'une association.

Cet amendement encourage ces pratiques bénévoles, préliminaires à l'engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants. Il s'agit également de soutenir le don bénévole de son temps à ces associations.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de vie lycéenne.

Cet amendement précise la notion de "compétences" présente dans la rédaction de cet alinéa. Il propose qu'à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement bénévole au sein des services de l'établissement et des instances de la vie lycéenne.

Cet amendement encourage donc ces pratiques bénévoles, préliminaires à l'engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants.

Il s'agit d'encourager la participation des étudiants à la vie lycéenne, au sein des instances d'organisation de la vie de l'établissement (conseil d'établissement, conseil lycéen) et des lieux de vie de l'établissement (bibliothèque, infirmerie, service des sports).

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil.

Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut considérer que son profil correspondrait mieux à une formation que celui-ci n'a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement.

Cet amendement vise à lui reconnaître la faculté de faire cette proposition au candidat, ce qui pourrait éviter de placer le bachelier dans la situation où ses dix vœux seraient rejetés.

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement)

III. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi en mesure, pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d’accueil, ainsi que pour les filières sélectives, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis.

Cette disposition rappelle le système de points mis en place par le précédent Gouvernement pour l’accès des élèves aux lycées, via le logiciel Affelnet, qui ne donne la priorité ni à la proximité géographique, ni au dossier scolaire. 

Il existe aujourd’hui un dispositif de bourses fonctionnant parfaitement dans l’enseignement supérieur. Une note du service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, publiée en septembre 2017, mentionne que 691 200 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux en 2016-2017, soit près de 38 % du total des étudiants. On compte 10 000 étudiants boursiers de plus que l’année précédente.

Outre sa complexité, le système prévu par le présent projet de loi donne la priorité aux candidats sur des critères ne tenant pas compte du parcours ou du mérite. Cette inégalité ne peut que générer un sentiment d’injustice chez les candidats.

Le présent amendement vise donc à supprimer la priorité donnée aux boursiers dans le cadre de certaines filières de l’enseignement supérieur.

Alinéa 12, première phrase

Au début de cette phrase,

Insérer les mots :

En dehors de l'académie de Paris,

Le présent amendement vise à exclure l'académie de Paris de l'application d'un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement (bacheliers "hors académie"). Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aboutirait à aggraver les inégalités qui existent d'ores et déjà dans l'accès aux universités parisiennes.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région

Le présent amendement vise à corriger les inégalités d'accès aux filières sélectives dans un système qui favorise en permanence les étudiants qui ont fait leur scolarité à Paris. Il convient donc de fixer un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l'accès aux filières sélectives franciliennes.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :

« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France ;

« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ;

« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence.

Amendement de clarté rédactionnelle.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

hors de France

insérer le mot :

métropolitaine

Pour l'application du pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie, le présent amendement vise à considérer les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer, comme résidents de l'académie où se situe l'établissement choisi. Cet amendement a pour objectif de favoriser l'accès des bacheliers d'outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les places disponibles dans les universités parisiennes sont attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat sur Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n’est pas suffisamment prise en compte. En 2016, il y avait 4 fois plus de candidats que de places disponibles dans l’académie de Paris : dans ce contexte, donner une priorité aux seuls parisiens conduit à de graves distorsions territoriales.

Si le critère de la proximité territoriale est pertinent pour éviter d’affecter des lycéens dans des régions éloignées de leur famille, il conduit à de réelles inégalités en Ile-de-France. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants doit tenir compte de ces spécificités locales plutôt que d’appliquer une réforme uniforme sur le plan national.

Il apparaît donc opportun de raisonner en terme de région académique et non plus d'académie afin de prendre en compte cette spécificité francilienne.

Alinéa 13, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.

Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans une autre académie même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.

Outre-mer, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers dans certaines filières. A Mayotte en 2016, 110 places étaient disponibles en AES et 110 en droit pour respectivement 700 et 600 demandes. 

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’hexagone. Ce peut être pour eux qui habitent à des milliers de kilomètres une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe.

Leur fermer l’accès à une université en hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir sciemment des filières qui n’existent pas dans l’académie dont ils dépendent alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le prévoit que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie.

Par leurs spécificités, certaines grandes écoles de l'académie de Paris ont un bassin de recrutement national.

Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

titre I^er du livre VII

par les mots :

chapitre VII du titre I^er du livre VII de la troisième partie

Précision rédactionnelle

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.

Les restrictions budgétaires ont conduit à une restriction progressive des places dans les sections sélectives. Au vu de la volonté toujours plus grande des bacheliers technologiques et professionnels de poursuivre des études supérieures et de la compétence du ministère en matière de fixation des capacités d’accueil, il est essentiel de s’assurer de places suffisantes pour l’ensemble des bacheliers et bachelières.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus

par les mots :

maximal de bacheliers généraux

Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors qu’elles étaient à l’origine plutôt destinées aux titulaires de bacs professionnels et technologiques, beaucoup de bacheliers généraux s’y précipitent. Les élèves de la filière professionnelle doivent pouvoir poursuivre des études supérieures en BTS et ceux de la voie technologique en IUT.

Or, depuis la promulgation de la loi ESR, à peine 29% des entrants en BTS sont issus de la voie professionnelle et moins d’un étudiant en IUT sur trois - 30,3% - est passé par un bac technologique. Ceux à qui ces filières étaient initialement destinées sont contraints de s’inscrire en licence généraliste à l’université où souvent ils échouent.

Il est important de garantir une diversité des recrutements, tout en priorisant l’accès des lycéens issus des filières professionnelles et technologiques.

Alinéa 17, seconde phrase

Le taux d'échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est préoccupant. Dès lors, il convient de leur réserver un quota de places au sein des sections de techniciens supérieurs et d'instituts universitaires de technologie, voies qui leur sont destinées et dont ils sont évincés par l'attribution des places à des bacheliers généraux.

Le présent amendement vise à préciser que le pourcentage de places qui leur sont réservées ne peut être inférieur à 70 %.

Alinéa 17, seconde phrase

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser que le taux de bacheliers professionnels et technologiques, respectivement, en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de technologie ne peut être inférieur à 50 %.

Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

pourcentages

insérer les mots :

qui ne peuvent être inférieurs à 40 %

Il convient de garantir un pourcentage minimal (qui ne peut être inférieur à 30 %) de titulaires de bac professionnels et technologiques dans l’accès aux IUT et BTS.

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer les mots :

et ces modalités

Il n’est pas opportun que les présidents et directeurs d’établissements soient associés aux modalités d’acceptation des bacheliers professionnels et technologiques, dans les IUT et dans les STS. Le recours aux recteurs constitue un gage de neutralité et d’unicité des exigences requises pour l’accès à ces formations par les bacheliers concernés.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.

Il paraît préférable de préciser que les dispositions des I à VII de l’article L. 612-3 dans leur rédaction issue du projet de loi seront précisées par décret.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée

L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire concilier d’une façon satisfaisante des aspirations individuelles, se traduisant par le choix d’une filière universitaire.

Le problème se pose d’une façon évidente à partir du moment où le nombre total de places disponibles est inférieur au nombre total de lycéens candidats à l’université. La pression démographique (plus de 30.000 étudiants par an depuis trois ans; plus de 40.000 attendus l’an prochain) rend la situation critique.

Ces prévisions permettront d’évaluer l’adéquation entre le nombre d’étudiants attendus et les places disponibles dans les filières universitaires.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats. 

« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ;

L'engorgement des universités peut être résolu en tenant compte de l'assiduité des étudiants inscrits. Il revient au ministre de l'enseignement supérieur de déterminer via un arrêté les conditions de maintien de l'inscription en fonction de l'assiduité des étudiants.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er décembre 2018, un rapport sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur et du dispositif de hiérarchisation des vœux.

Cet amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur (15 janvier au 15 mars). Auditionné en Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication au Sénat, Pierre Mathiot, ancien directeur de Sciences Po Lille et auteur du récent rapport sur la réforme du baccalauréat, plaidait en effet pour une période plus étendue.

Cet amendement propose également que ce rapport s'intéresse au dispositif de hiérarchisation des voeux, pour déterminer le nombre de voeux à laisser au choix du candidat et réfléchir à l'actuel mécanisme de hiérarchisation des voeux.

Alinéa 25, première phrase

1° Après les mots :

dans une formation

insérer le mot :

initiale

et après les mots :

dans toute formation

insérer les mots :

initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur

2° Remplacer les mots :

conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre

par les mots :

conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre

Le 1° du présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre des établissements privés d’enseignement dispensant une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont tenus de faire enregistrer les formations qu’ils proposent dans la procédure nationale de préinscription.

En effet, si les établissements privés sous contrat d’association et les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général correspondent à des catégories juridiques bien définies, il n’en va pas de même de l’ensemble des établissements privés proposant des formations conduisant à un diplôme national d’enseignement supérieur, dont un certain nombre échappent à tout contrôle de l’Etat sur la qualité de leurs enseignements.

Or, il convient que ne soient répertoriées dans la procédure nationale de préinscription que les seules formations initiales conduisant à un diplôme national d’enseignement supérieur qui sont reconnues par l’Etat, quelle que soit la procédure mise en œuvre par l’Etat pour leur délivrer cette reconnaissance.

Or, le ministre arrête déjà la liste des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur délivrées par des établissements privés qu’il a validées sous une forme ou sous une autre et cet arrêté permet ainsi d’assurer la qualité des formations qui seront proposées aux bacheliers sur la plateforme mise en place par l’Etat.

Ce dispositif permet de garantir qu’aucune formation ne pourra bénéficier de la visibilité donnée par la présence sur la plateforme nationale sans disposer préalablement de la reconnaissance nécessaire par l’Etat.

Le 2° de l’amendement est purement rédactionnel : il permet d’éviter la répétition du mot « délivrance » et « délivré » qui nuit à la compréhension de la phrase.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.

Possibilité de dérogation à l'obligation de rejoindre Parcoursup au plus tard le 1^er janvier 2019.

I. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de l'article 1er au 1er juillet 2019.

En effet, dans l'étude d'impact du Conseil d'Etat, il est fait état du "calendrier extrêmement tendu et contrat dans lequel doit être mise en oeuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveau arrivants dès la rentrée universitaire".

Tout le dispositif porté par ce premier article reste ainsi à construire : processus d'information et d'orientation, nouvelle plateforme numérique de pré-inscription, conformité aux exigences de la législation sur l'informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.

En conséquence, la date de remise du rapport d'évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »

Selon un rapport de Dell et de l'Institut du Futur, 85 % des emplois de 2030 n'existent pas aujourd'hui. L'automatisation et la robotisation pourraient en effet supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide.

Les auteurs de l'amendement souhaitent  ainsi accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux.

De la même manière, nombre d'acteurs de l'orientation ne sont pas à ce jour suffisamment formés sur la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents ainsi que sur la nécessité de promouvoir de nouvelles filières.

Dans ce contexte de création de certains métiers, il apparaît indispensable de se situer dans une logique à la fois plus souple et prospective.

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement rappellent que l'article L-6111-6 du code du travail fixe déjà parmi les objectifs nationaux de formation professionnelle ainsi que du service public régional de l'orientation " la prise en compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers".

Amendement 117, alinéa 3

Supprimer les mots :

dans les domaines de la transition énergétique et numérique

Ne limitons pas les domaines dans lesquels de nouvelles filières et de nouveaux métiers pourraient apparaître.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d’obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l’équipe pédagogique compétente. »

Lorsque l’étudiant ne satisfait pas aux attendus ou lorsqu’il est issu d’une filière qui ne lui a pas permis de les acquérir, l’étudiant doit être orienté vers une année propédeutique spécifique.
L’année propédeutique constitue à la fois un lieu de formation et de remédiation disciplinaires et un sas de réorientation ou de professionnalisation. Elle doit être organisée en deux semestres. Lorsque le premier semestre n’est pas validé, l’étudiant serait réorienté au début du second semestre ou vers une autre formation.
Par cette année propédeutiques chaque étudiant pourra obtenir les acquis attendus et sera soumis à la validation de l'équipe pédagogique compétente.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’article L. 612-3. »

Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité d’organiser en licence des cursus différenciés plus attractifs permettant à la fois le soutien des étudiants en difficulté en renforçant les formations qui leur sont destinées et à la fois de répondre aux attentes des étudiants à hauts potentiels (double cursus en licence, réduction de durée parcours complémentaires de formations continue et dernière année en alternance).

L’objectif poursuivi est de permettre la réussite de tous les étudiants et la recherche d’une solution adaptée à leurs capacités d’apprentissage.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-... – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »

Cet amendement rend obligatoire une formation à l'entreprenariat dans le premier cycle de l'enseignement supérieur.

Une telle mesure avait été évoquée à l'occasion des Assises de l'entrepreneuriat (janvier-avril 2013) et dans le rapport de Steven Hearn sur Le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel (juin 2014).

Au XXIème siècle, il semble en effet souhaitable de rendre obligatoire le suivi d'un cours dédié à l'innovation et à l'entreprenariat dans toutes les formations de l'enseignement supérieur. Selon l'Agence France Entrepreneur, 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 401-2-... – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.

« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l'Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »

Cet amendement met en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d'enseignement supérieur, sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle.

Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le Ministère de l'Enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

En vertu de l'article L.612-1 du code de l'éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures sont aujourd'hui tenus d'élaborer et communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.

Les débouchés des formations en termes d'emploi et de métiers sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. Le présent amendement vise à transposer le dispositif existant pour l'enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d'agir sur les choix d'orientation le plus tôt possible et d'introduire davantage de transparence dans le système éducatif.

Il vise également à valoriser les filières d'apprentissage, dont les bons résultats en matière d'insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-... – À son arrivée à l’université, une charte d'engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d'engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »

Cet amendement propose que l'étudiant et l'université signent une charte d'engagement réciproque en début d'année universitaire, comportant les obligations réciproques, ainsi que l'élaboration d'un projet de formation et d'insertion professionnelles.

Une telle charte permettra d'indiquer à l'étudiant la finalité de ses études et l'importance de son engagement à travailler. Elle en fera également un acteur direct de l'élaboration de son projet personnel. Elle s'agit donc d'un outil de responsabilisation, même s'il est entendu qu'elle n'aura pas de valeur juridique et ne pourra être utilisée pour mener des recours juridiques.

Une telle charte semble en outre utile à l'heure du questionnement sur la professionnalisation des filières d'enseignement supérieur. Elle incitera en effet les universités à prendre en charge la problématique de la professionnalisation des parcours universitaires.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

L’article L612-1 précise que chaque étudiant dispose de statistiques concernant les formations avant son orientation.

Il est donc proposé de préciser que ces statistiques soient mises à la disposition des candidats notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »

L’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement propose que les établissements d'enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. 

Il répond aux inquiétudes sur le financement de l'enseignement supérieur en France et tend à adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.