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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 19 rect. bis 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, GREMILLET, PELLEVAT, GILLES, BASCHER, RAPIN, BONHOMME, BAZIN, CHAIZE et BONNE, Mme DESEYNE, M. BOUCHET, Mmes BRUGUIÈRE, GRUNY, LHERBIER, LANFRANCHI DORGAL, LAMURE et GARRIAUD-MAYLAM, M. HUSSON, Mme LASSARADE et MM. PONIATOWSKI et LELEUX ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
hors usage d’habitation
Objet
La philosophie même de ce nouvel alinéa dont les dispositions ont été votées en commission n’est pas remise en cause, il apparaît cependant primordial que soient expressément exclues de ce régime dérogatoire, les constructions et installations liées aux cultures marines mentionnées à usage d’habitation.
Ceci pour circonscrire au maximum les dérogations relatives aux espaces proches du rivage et éviter ainsi un éventuel contournement de l’usage pour lequel a été introduit cet alinéa.
Il est en effet nécessaire, tout en répondant aux besoins de ce secteur, de poser un verrou concernant les éventuelles spéculations foncières qui pourraient être envisagées sur ces zones proches du rivage, dans la mesure où certains territoires présentent une forte attractivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.