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Direction de la séance

Proposition de loi

Développement durable des territoires littoraux

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

N° 3

24 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. ANTISTE


ARTICLE 9


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ;

Objet

La loi autorise, avec l’accord de l’autorité compétente de l’Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des constructions liées à des activités économiques en dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées.

Il est proposé que cette dérogation, qui concerne certaines activités agricoles et qui a été étendue, sous conditions, aux éoliennes et à des stations d’épuration, soit élargie aux activités agricoles en général, aux cultures marines, à des activités économiques et aux services publics d’intérêt général pour des raisons évidentes, voire vitales, de maintien des populations, de préservation des ressources locales et de dynamisme territorial, dès lors que cette dérogation est  sous le contrôle de l’Etat et de la commission départementale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).