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Direction de la séance

Proposition de loi

Développement durable des territoires littoraux

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

N° 39

29 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, aux sixième et dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

2° Au 1° de l’article L. 5214-23-1, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

3° Au 1°, aux dixième et dernier alinéas de l’article L. 5216-5, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

4° Au e du 1° du I de l’article L. 5215-20, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

5° Au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

6° Au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

7° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du I de l’article L. 5218-2, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

8° Au e du 1° du I de l’article L. 3641-1, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la ».

II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 134-1, le mot : « dont » est remplacé par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 134-2, les mots : « dont la création d’offices de tourisme, au sens du 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L. 133-3 du code du tourisme, et la création d’offices de tourisme ».

Objet

La compétence en matière de « promotion du tourisme », qui inclut « la création d’offices de tourisme », et dont le transfert a été rendu obligatoire aux Communautés de Communes et d’Agglomération, n'est pas réellement définie et ses contours restent incertains.

Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre et de la Métropole de Lyon relative à la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme correspond seulement aux missions obligatoires de l’office du tourisme, visées aux alinéas 1 et 2 de l’article L.133-3 du code du tourisme, à savoir « l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme », mais également la coordination entre les « interventions des divers partenaires du développement touristique local ».


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond