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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 256, 257, 258) |
N° 43 5 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
délégataires
par les mots :
personnes investies directement d’une délégation
Objet
La rapporteure de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique prévu pour tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI), en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses (fixé par décret).
Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.
Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.