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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 21 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est supprimé ;
2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ».
Objet
Cet amendement tend à ce que la commission de déontologie rende public l'ensemble des avis d’incompatibilité et des avis de compatibilité assortis de réserves afin de renforcer le contrôle déontologique des fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts sans que les modalités de publicité des avis soient fixées par la commission elle-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.