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Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 1 rect. quater

22 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB, CHATILLON, LOUAULT, RETAILLEAU, GREMILLET, Daniel LAURENT et RAISON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, CARLE et GROSDIDIER, Mmes PUISSAT et JOISSAINS, M. JOYANDET, Mme SOLLOGOUB, MM. CARDOUX et HENNO, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. PACCAUD et BABARY, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. CHAIZE, MEURANT, KENNEL, SAVARY et KERN, Mmes BORIES, EUSTACHE-BRINIO et LAMURE, M. PIERRE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et LOPEZ, M. DALLIER, Mmes de CIDRAC et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, MM. DANESI et LEFÈVRE, Mmes FÉRAT et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, ÉMORINE et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY, GRAND, Jean-Marc BOYER, HOUPERT et DARNAUD, Mmes CHAUVIN, MALET, DEROMEDI, VULLIEN et IMBERT, M. BAZIN, Mmes DOINEAU et MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU, Bernard FOURNIER, HUSSON, BOULOUX, GUENÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, BASCHER, SAURY, RAPIN, CUYPERS, CHEVROLLIER et SCHMITZ, Mmes DI FOLCO et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Philippe DOMINATI, Mmes Marie MERCIER et DESEYNE, M. de NICOLAY, Mmes BILLON et Muriel JOURDA, MM. LAUGIER et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et FORISSIER, Mme VÉRIEN, MM. MILON, HURÉ, MIZZON, LELEUX, COURTIAL et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PRIOU et PANUNZI, Mme BERTHET, MM. HUGONET, SOL, MORISSET, SAVIN, BONNE, CAZABONNE, MOUILLER, FRASSA et DELCROS et Mme VERMEILLET


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

Objet

Dans le cadre de la négociation des accord de libre-échange avec les pays tiers au marché de l’Union européenne, il est essentiel que la qualité des produits destinés à nos consommateurs répondent aux standards que nous nous exigeons à nous-mêmes. En effet, il s’agit là d’une exigence de justice et de bon sens et qui est légitime pour nos concitoyens qui s’attendent à trouver dans leurs assiettes des produits de qualité, tels que produits dans l’Union et particulièrement en France. Il s’agit en outre de ne pas pénaliser nos agriculteurs qui doivent répondre à des exigences normatives de plus en plus importantes et coûteuses, et qui voient ainsi être autorisés sur notre marché européen des produits aux standards de production inférieurs.
Sont ici concernées l’ensemble des normes qui s’imposent au mode de production européen.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 2 rect. bis

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DUPLOMB, CHATILLON, LOUAULT, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON, GENEST, CARLE et GROSDIDIER, Mmes PUISSAT et JOISSAINS, M. JOYANDET, Mme SOLLOGOUB, MM. CARDOUX et HENNO, Mmes LOISIER et PROCACCIA, MM. PACCAUD et BABARY, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. CHAIZE, MEURANT, KENNEL et KERN, Mme BORIES, M. BONNE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DANESI, Mme GOY-CHAVENT, M. LONGEOT, Mmes MICOULEAU et de CIDRAC, M. DALLIER, Mmes LOPEZ, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. PIERRE, Mme LAMURE, MM. DARNAUD, HOUPERT, Jean-Marc BOYER, GRAND et Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, ÉMORINE et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et FÉRAT, MM. LEFÈVRE et CIGOLOTTI, Mme Muriel JOURDA, MM. GUENÉ, BOULOUX, HUSSON et POINTEREAU, Mmes MORHET-RICHAUD et DOINEAU, M. BAZIN, Mmes IMBERT, VULLIEN, DEROMEDI, MALET, CHAUVIN et BILLON, M. de NICOLAY, Mmes DESEYNE, Marie MERCIER et DI FOLCO, MM. SCHMITZ, CHEVROLLIER, CUYPERS, RAPIN, SAURY, BASCHER, MÉDEVIELLE, LAUGIER et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et FORISSIER, Mme VERMEILLET, MM. MILON, HURÉ, MIZZON, LELEUX, COURTIAL et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. PRIOU et PANUNZI, Mme BERTHET et MM. HUGONET, SOL, MORISSET, DELCROS, FRASSA, MOUILLER et CAZABONNE


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;

Objet

De part la technicité des sujets abordés lors des négociations et compte-tenu des enjeux essentiels, telle la santé publique, la protection des consommateurs, des agriculteurs et des entreprises, il est fondamental que les personnes accompagnant les négociateurs bénéficient de l’expérience et la compétence nécessaire à une prise en compte globale des problématiques traitées.
Cela devrait aussi permettre une meilleure adéquation entre les produits de l’Union Européenne et les produits importés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 3 rect. bis

20 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MÉLOT et MM. MALHURET, BIGNON, Alain MARC, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, CAPUS, FOUCHÉ et LAGOURGUE


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler. Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre-circulation totale des données ("free flow of data") réduisant la capacité des Etats à réglementer. Un rapport de l’inspection générale des finances de 2016 relatif aux enjeux numériques des accords sur le commerce des services préconisait d’adopter cette précaution à l’avenir, tout en encourageant la circulation des données entre les parties. Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie/Nouvelle-Zélande.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 4

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

Objet

Cet amendement a pour objet de prévenir l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier sur le secteur agricole. Comme le souligne le rapport 2016 du Gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, « le secteur agricole, notamment la production de viande, ne doit pas servir de variable d’ajustement dans les accords commerciaux ». Cet amendement vient compléter l’alinéa 35 qui demande une évaluation ex post des accords commerciaux, en défendant la nécessité d’une même évaluation en amont.

Il reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles (document SGAE de janvier 2018) portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle Zélande. Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017 et de la publication d’étude d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse l’état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations. Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs à la fois au niveau européen et par État membre et d’éviter ainsi ex post les risques de déstabilisation durable de filières entières qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.

Les auteurs considèrent que la rédaction ainsi proposée permet de mieux souligner la nécessité de renforcer en amont la stratégie globale de l’UE dans les négociations commerciales et est plus protectrice pour les secteurs sensibles et pour les outre-mer que le propose l’actuel alinéa 27 de cette proposition de résolution européenne.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 5

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

Objet

Cet amendement a pour objectif d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègrent les exigences défendues dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord UE-Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission européenne sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement. Les auteurs de l’amendement considèrent en conséquence que les États membres et la Commission européenne doivent à nouveau arrêter en amont une nouvelle stratégie de politique commerciale commune globale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne et qui reprennent a minima les éléments défendus par la Proposition de résolution européenne. La Commission européenne a certes présenté en octobre 2015 une communication « Commerce pour tous » qui fait évoluer la stratégie de politique commerciale commune mais les auteurs de cet amendement estiment néanmoins que ce corpus est nécessaire, sinon, nous n’aurions pas besoin, par la proposition de résolution européenne présente, de devoir rappeler des exigences, qui devraient pouvoir être les mêmes pour toute nouvelle négociation commerciale.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 6

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ;

Objet

La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage.

Cet accord s’il peut présenter des opportunités, constitue toutefois un grave danger pour les filières agricoles, notamment celles de l’élevage. C’est pourquoi il convient que cette résolution n’oublie pas la ruralité qui subira de plein-fouet les conséquences de l’accord UE Nouvelle Zélande – Australie.

 






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 7

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;

Objet

Bien que la compétence exclusive de l’Union européenne ait été réaffirmée par la cour de justice, les accords de libre-échange ont un impact trop important sur  notre modèle agricole c’est pourquoi une ratification par le parlement est indispensable.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 8

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 30 

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande à la Commission européenne d’exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de bœuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s’abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 9

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

- obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation  ;

- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale  ;

- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considérer comme des aides d’État ;

- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions  ;

Objet

Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution il aura des perdants parmi les secteurs déjà fragilisés des produits sensibles, pour les auteurs de cet amendement cela n’est pas une fatalité c’est le sens de cet amendement.






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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 10 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens

par les mots :

exclues de la négociation

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de

par les mots :

d'aucun contingent ni

Objet

Amendement de repli, l'agriculture française et européenne connaît un certain nombre de crises structurelles notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultra-marines. L'alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s'imposent concernant les accords de libre échange, en effet, il convient d'exclure ces denrées des accords internationaux de libre échange, et non seulement de demander aux négociateurs d'y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.

En cohérence à l'alinéa 30, l'amendement protège plus fortement les produits sensibles tels que l'élevage et les sucres spéciaux.

Cet amendement reprend le point de vue du Comité Européen des Régions : "changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat."

Dans son avis « post PAC 2020 » le comité européen des régions demande à l’UE de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 11 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;

Objet

Comme le précise l'alinéa 22 : "à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour, l’objet des deux directives de négociation ne porte que sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui pourrait priver le Parlement français de la possibilité d’autoriser ou de refuser la ratification de ces accords".

Il est fondamental que les parlements nationaux conservent un pouvoir de ratification de ces traités à l'issue des négociations menées par l'Union. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 12 rect.

21 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre échange ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent faire l'objet d'aucun contingent ni d'aucun démantèlement tarifaire ;

Objet

Cet amendement reprend le point de vue du Comité Européen des Régions : "changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat."

Dans son avis « post PAC 2020» le comité européen des régions demande à l’UE de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole (OMC 1994) dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durable.

l'agriculture française et européenne connaît un certain nombre de crises structurelles notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultra-marines. L'alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s'imposent concernant les accords de libre échange, en effet, il convient d'exclure toutes les denrées alimentaires des accords internationaux de libre échange, et non seulement de demander aux négociateurs d'y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.

En cohérence à l'alinéa 30, l'amendement protège plus fortement les produits alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.