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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 107 rect. ter 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, BAS et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mmes DEROCHE et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE et MM. MANDELLI, de NICOLAY, PAUL, PIEDNOIR, PRIOU, RAPIN, SOL, VASPART et CHEVROLLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».
Objet
Cette disposition vise à étendre la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées aux gestionnaires de digue. Cette dispense s’exerce pour les autorisations de travaux ou d’activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.