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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 172 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes.
Il est proposé de supprimer cet article car :
- La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assemblée nationale, a été réintroduite en commission spéciale ;
- L'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts doit être maintenue, au risque de créer une inégalité de traitement flagrante en particulier avec les associations laïques ;
- Les dispositions insérées en commission spéciale concernant l'extension du registre aux élus locaux, à leurs directeurs de cabinet et aux agents publics à compter du 1er juillet 2018 n'ont pas leur place dans ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.