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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 173 rect. bis 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et GUILLOTIN et M. LÉONHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS |
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Après l'article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
Objet
Les procédures concernant les installations classées font face à un phénomène de recours abusifs devant la justice administrative. Ces recours abusifs, en engorgeant les tribunaux, engendrent des retards dommageables à l’activité économique.
Cet amendement prévoit donc qu’une consignation puisse être exigée dans ce genre ce cas. Si une amende est prononcée, la consignation garantit son paiement (dépôt par avance de la somme servant à payer l’amende).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.