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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 215 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 19 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Objet
Par souci de cohérence avec le texte de la commission spéciale, cet amendement tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition de personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée.