|
Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 219 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRUNY au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 1
Après le mot :
réserve
insérer les mots:
, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté qui subsistait dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.