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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 221 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 35 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l'environnement, les mots : « saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l'autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ».
Objet
Amendement de correction d'une erreur de coordination.