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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

N° 57

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 1er

(Annexe (Stratégie nationale d'orientation de l'action publique))


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne a accès à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers.

Objet

L’article 1er du projet de loi, accompagné de son annexe, définit les objectifs de l’action publique à horizon 2022. Ils définissent une stratégie d’orientation vers une société de confiance que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en œuvre dans les années à venir. Cette stratégie s’articule autour de l’affirmation de principes généraux d’organisation et d’action, lesquels nécessitent la définition des moyens juridiques et opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre.

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle orientation à cette stratégie nationale : il vise à traduire la volonté de mesurer la transformation de l’action de l’administration conformément aux objectifs définis par cette même stratégie et de mettre ces informations à disposition du public. Cette mesure s’inscrit dans la logique de transparence et de renforcement de la confiance dans la relation à l’usager voulue par le présent projet de loi.