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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 78 8 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, de la GONTRIE et JASMIN, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 A |
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Après l’article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard au 1er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Marianne.
Objet
Le référentiel Marianne, mis en place en 2008 et refondu en 2016 correspond à un standard de qualité des services publics. Ce référentiel comporte 12 engagements en matière d’accueil, d’accompagnement, de réponses, de délais et d’implication et de formation des agents.
Alors que 230 organismes étaient labellisés en mars 2017, cet amendement vise à étendre le respect de ces engagements par l’ensemble des services publics pour une relation avec les usagers fiable et uniforme sur tout le territoire et dans les services publics Français à l’étranger.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat