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Direction de la séance

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 22 rect.

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.