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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 30 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 10 |
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Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ;
Objet
Cet amendement vise à atténuer les conséquences négative de la création de tribunaux de première instance uniques. La rédaction proposée vise notamment à ce que soient pris en compte les facilités effectives d'accès des justiciables aux lieux de justice (moyens de transports), en supprimant la règle trop rigide d'un TPI par département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.