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Direction de la séance |
Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice (1ère lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 31 rect. 24 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement produit un rapport relatif à l'impact du recours à la conciliation sur l'évolution du contentieux devant les juridictions judiciaires.
Objet
Cet amendement vise à évaluer l'efficacité de la conciliation comme mode alternatif de résolution des conflits. Il convient en effet de mesurer l'efficacité de cette procédure avant de vouloir la renforcer et l'étendre à plus grand nombre de matières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.