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Direction de la séance

Proposition de loi

Orientation et programmation pour le redressement de la justice

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

N° 33 rect. bis

24 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 13


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction des jugements. Ils ne peuvent être affectés de façon permanente au service d’un unique magistrat. »

Objet

Cet amendement vise à définir plus précisément le statut des assistants de justice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.