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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 4 22 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3221-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des charges d’entretien des infrastructures et des coûts externes ; ».
Objet
Cet amendement prévoit ainsi que toute opération de transport routier de marchandises doit aussi prendre en compte les coûts d’entretien des infrastructures et les coûts externes. Il s’agit ainsi d’instaurer un véritable outil de rééquilibrage entre les différents modes de transports, en faveur du fret ferroviaire, en intégrant les coûts externes du transport routier dans sa tarification. Cela permettrait également de lutter contre le dumping social qui se traduit souvent par une sous tarification du service. En effet, aujourd’hui, le secteur routier dispose d’un corpus juridique favorable, lui permettant d’exercer une concurrence déloyale par rapport au secteur ferroviaire.