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Direction de la séance

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 370 , 369 )

N° 43 rect. bis

28 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REQUIER, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


ARTICLE 2


Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

si cela est

insérer le mot:

strictement

Objet

Le présent amendement limite la transmission des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale à celles qui sont strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.