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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 370 , 369 ) |
N° 53 26 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement d’appel. Cet article vise à transférer aux autorités organisatrices, à leur demande, la propriété des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités « pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public ».
S’agit-il pour les autorités organisatrices de choisir de récupérer à la valeur nette comptable l’ensemble des matériels roulant utilisés par SNCF Mobilités ou uniquement le matériel roulant encore performant ?
Les autorités organisatrices auront encore le choix de ne pas se porter acquéreurs des matériels roulant de SNCF Mobilités, en laissant à l’opérateur historique les matériels roulants non amortis dont elle n’aurait plus besoin en cas de changement d’opérateur.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la signification et la portée de cet article ; raison pour laquelle ils proposent un amendement d’appel portant suppression de cet article.