|
Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 11 rect. ter 10 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BRISSON et RETAILLEAU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET et POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Marie MERCIER, MM. BABARY, LAMÉNIE, PIERRE, SAURY, PERRIN, RAISON, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, PIEDNOIR, BOUCHET et CHAIZE, Mme LOPEZ, M. CHATILLON, Mme GRUNY, M. SAVIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS et DUPLOMB, Mme DESEYNE, MM. PACCAUD, MAGRAS, GROSDIDIER et BAZIN, Mme de CIDRAC, MM. PANUNZI, KENNEL et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. de NICOLAY, VASPART, CORNU, MAYET, GREMILLET et Henri LEROY ARTICLE 1ER |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
Nom des circonscriptions | Composition des circonscriptions |
Auvergne-Rhône-Alpes | Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie |
Bourgogne-Franche-Comté | Côte d’Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort |
Bretagne | Côtes d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan |
Centre-Val-de-Loire | Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret |
Grand Est | Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges |
Hauts-de-France | Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme |
Île-de-France et Français établis hors de France | Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise Français établis hors de France |
Normandie | Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime |
Nouvelle-Aquitaine | Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne |
Occitanie | Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée |
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse | Haute-Corse Corse-du-Sud Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
Outre-mer | Saint-Pierre-et-Miquelon Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Barthélemy Saint-Martin Wallis-et-Futuna |
. »
Objet
Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l’Union européenne.
Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer.
Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen et d’assurer une bonne représentation de la diversité géographique de la France.
Toute remise en cause de la territorialisation du scrutin – par la création d’une circonscription nationale unique voire transnationale – n’aboutirait qu’à éloigner les députés européens des réalités locales. Au demeurant, les pays européens les plus peuplés ont tous fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne, mais aussi de la Belgique.
Aussi le présent amendement dessine-t-il, pour la France, treize circonscriptions : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France et Français établis hors de France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse ; Outre-mer.
Ainsi que le prévoit aujourd’hui le code électoral, le nombre de représentants par circonscription sera fixé par la voie réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.