Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élection des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

N° 24 rect. ter

10 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. POADJA, MARSEILLE et ARTANO, Mmes BILLON, FÉRAT, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. JOYANDET, KERN, LAGOURGUE et LAUGIER, Mme MALET, MM. LAUREY et REVET, Mmes TETUANUI et DEROMEDI et M. PONIATOWSKI


ARTICLE 4


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cette disposition permettra ainsi de garantir, comme cela est le cas actuellement, l’attribution d’un siège à chacun des océans : Atlantique, Indien et Pacifique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.