Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 24

13 avril 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER BIS