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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

N° 82 rect.

18 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GOLD et Mme LABORDE


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Remplacer les mots :

économique, effective ou potentielle,

par les mots :

commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel

Objet

Cet amendement vise à proposer une définition plus stricte du secret des affaires, qui doit s'appliquer au champs concurrentiel uniquement, de manière à réguler les interactions entre les acteurs économiques entre eux, et à protéger ainsi les lanceurs d'alerte, tout en garantissant une concurrence loyale aux entreprises. 

L'élargissement de la définition du secret des affaires à la "valeur économique" n'est pas justifiée, la définition proposée par la directive étant déjà très large. La nouvelle rédaction constitue une surtransposition de la directive, et en modifie l'objet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.