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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 118

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 30, première et deuxième phrases

Après le mot :

novembre

insérer les mots :

de chaque année

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.