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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 24 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et GONTARD, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche. Ils considèrent qu’un tel droit est excessif et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.