|
Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 55 rect. bis 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, DANTEC et GABOUTY ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'alinéa 11
Insérer un I ter ainsi rédigé :
I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative rend ce rapport public.
Objet
Amendement de cohérence, les demandeurs doivent fournir un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites, il est normal de le demander également à ceux qui sont déjà titulaire des mêmes autorisations. Un délais de 6 mois leur est accordé afin de produire ce rapport.