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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 65 rect. bis

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GUILLAUME, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et CABANEL, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction par l’administration à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à celle-ci de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.

Objet

Cet amendement vise d’une part à rétablir la rédaction initiale de cet article qui prévoyait que l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures s’appliquait non seulement aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi mais également aux demandes en cours d’instruction sauf décisions de justice définitive obligeant l’administration à octroyer ou à prolonger le titre demandé.

Il apporte, d’autre part, une précision rédactionnelle tendant à éviter que les mots « demandes en cours d’instruction » ne soient interprétés comme se référant aussi à la phase d’instruction des requêtes et appels devant la juridiction administrative et n’ajoutent ainsi implicitement, à l’exception de chose passée en force de chose jugée prévue par le présent projet de loi, une exception de chose en l’état d’être jugée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.