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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 70 rect. ter

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT et COURTEAU, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 4

Remplacer les mots :

hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité

par les mots :

huiles ou gaz de roche-mer, c’est-à-dire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d’une formation de roche non poreuse et dont l’extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit,

Objet

La rédaction actuelle de l’alinéa 4 vise à conforter l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en décrivant les techniques qui sont ou pourraient être utilisées pour les explorer et les exploiter. Il s’agit d’une part de la technique de fracturation hydraulique déjà interdite par la loi de 2011 ou « de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

Les auteurs de l’amendement considèrent d’une part que faire porter l’interdiction sur le type de techniques plutôt que sur la nature même des hydrocarbures non conventionnels n’est pas de nature à garantir sur le long terme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation de ces hydrocarbures tout à fait spécifiques.

Ils font d’autre part observer que les techniques actuelles, à défaut de pouvoir rendre une roche non poreuse, perméable visent à fracturer cette roche et / ou à élargir ses failles par l’introduction de sable par exemple, pour éviter que ces mêmes failles ne se referment et permettre ainsi aux hydrocarbures de remonter à la surface. Ces techniques consistent aujourd’hui à injecter de l’eau à haute pression dans la roche (technique de la fracturation hydraulique) ou de l’air comprimé dans la roche (technique de la fracturation pneumatique) ou encore du propane gélifié à haute pression. Dans tous les cas, il s’agit bien de fracturer ou de désintégrer la roche.

En ce sens, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on n’interdise pas seulement les types de techniques mais aussi et surtout l’objet spécifique de l’exploration et de l’exploitation, à savoir le type d’hydrocarbures dont l’extraction est source de graves dommages pour l’environnement. Si l’utilisation de la technique de fracturation hydraulique semble dominer aujourd’hui, d’autres techniques concurrentes et / ou innovantes pourraient s’imposer demain, en offrant une meilleure rentabilité.

Ce qu’il faut donc questionner aujourd’hui, c’est bien le choix d’exploiter ou non ces nouveaux gisements fossiles –choix de société s’il en est– et non seulement d’exclure certaines techniques, celles qui permettraient « de conférer à la roche une perméabilité » dans une ensemble technologique qui n’est pas encore stabilisé.

Pour toutes ces raisons, l’amendement propose d’interdire « la recherche et l’exploitation des huiles ou gaz de roche-mer, c’est-à-dire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d’une formation de roche non poreuse et dont l’extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.