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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 71 rect. ter

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT et COURTEAU, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.

Objet

Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique. 

Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures représente sur le territoire national 1500 emplois directs et 4000 emplois indirects. 

L’amendement fait explicitement référence aux "contrats de transition écologique et solidaire" et à la nécessité que le Parlement soit informé des moyens budgétaires qui leur seront consacrés et de l’organisation nécessaire à leur déploiement dans le cadre de la transition énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.