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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 72 rect. bis

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 QUATER A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est particulièrement utile que les aides industrielles aux activités pétrolières de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national soient recensées et mises à la connaissance du Parlement. C’est une question de transparence. Raison pour laquelle ils s’opposent à la suppression de ce rapport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.