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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 73 rect. bis

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 QUATER


Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Dans sa rédaction initiale, l’article 3 quater issu de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur pour la commission du développement durable qui vise à rendre transparentes les demandes de titres ainsi que leurs caractéristiques principales.

Les auteurs de l’amendement craignent que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques visant à tenir secrètes les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle ne restreignent fortement la portée de cet article et dénature ainsi l’objectif visé de transparence et d’information du public sur les permis d’hydrocarbures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.