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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 78 rect. quater

8 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUILLAUME, Martial BOURQUIN, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


A. – Après l’article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2° , les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie

Objet

La loi 2005-781 a institué un mécanisme faisant obligations aux vendeurs d’énergies de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs.

Dès l’origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique.

Ce secteur représentait en effet près de 2400 entreprises obligées.

Au regard des enjeux de la 4ème période (2018/2020), augmentant les objectifs de près de 70%, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique.

À défaut, ce secteur se trouverait en situation d’échec du fait de la trop petite taille des entreprises visées. (90 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de 10 salariés mais délivrent plus de 50 % des volumes).

Cet amendement vise à modifier l’article L221-1 du code de l’énergie pour aligner le régime de l’obligation portant sur le fioul domestique sur le régime prévalant en matière de carburants.

La quatrième période débutant au 1er janvier 2018, il est proposé que cette modification prenne effet au plus tard le 1er janvier 2019.