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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 12 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, SUEUR, KANNER et LECONTE, Mmes de la GONTRIE et Sylvie ROBERT, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 A |
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Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2020
par la date :
24 mai 2018
Objet
La justification de la commission des lois pour reporter de deux ans l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles n'étant pas suffisamment convaincante, le présent amendement rétablit l'entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.