|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 14 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DURAIN, SUEUR, KANNER et LECONTE, Mmes de la GONTRIE et Sylvie ROBERT, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer les mots :
l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et
Objet
Coordination. En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 16 A, le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par la commission des lois de différer de deux années l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles.