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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

N° 19 rect. ter

31 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme PRUNAUD, MM. WATRIN, GAY et OUZOULIAS, Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI et GONTARD et Mme BENBASSA


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.